D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
21. (Abrogé).
D. 836-99, a. 21; D. 896-2013, a. 13.
21. Les frais exigibles pour la recherche d’une police en assurance sur la vie sont de 35 $.
D. 836-99, a. 21.